Honoraires


UNE CONVENTION DE REPRÉSENTATION ET D'HONORAIRES EST PROPOSÉE POUR CHAQUE DOSSIER CONFIE AU CABINET

Le contrat de prestation de services

Il s’agit d’un contrat régit les relations entre l’Avocat et son Client conformément aux règles professionnelles de la profession d’Avocat 

Il contient des conditions générales et particulières.

Au titre des conditions générales il est prévu notamment que le cabinet a une mission de représentation, d’assistance, de négociation et de défense, dans les dossiers qui lui sont confiés.

La mission prend effet à compter de la remise des informations nécessaires à son exécution, de l’accord sur les conditions de rémunération et le paiement de la première provision d’honoraires.

Pour les contentieux judiciaires, la mission prend fin avec le prononcé de la décision ou des décisions de Justice mettant fin au litige ; elle peut être prorogée jusqu’à la signification de chaque décision de Justice, son exéquatur et son exécution. 

Elle peut prendre fin par une négociation ou une médiation, par la signature d’un protocole d’accord ou d’un contrat et son éventuelle homologation judiciaire.

La mission peut prendre fin à tout moment l’initiative du cabinet notamment en cas de divergence importante de vue sur la stratégie et les moyens de défense à adopter dans la mission confiée ou de défaut de paiement des honoraires convenus et quinze jours après une mise en demeure restée sans effet.

Elle peut prendre fin à l’initiative du client s’il souhaite mettre un terme au dossier ou changer de conseil. Le dossier sera transmis au nouveau conseil qui n’occupera que sous réserve du parfait paiement des honoraires dus à cette date.

Exercice de la mission confiée :

Le cabinet ne peut garantir le succès de ses prestations. Il est tenu d’une obligation de moyens, d’accomplir sa mission au regard des textes et de la jurisprudence, et selon la déontologie de la profession d’Avocat.

Pour les contentieux judiciaires le cabinet devra remettre aux Juridictions saisies et communiquer aux parties adverses tous documents dont il sera susceptible de faire usage afin de respecter le principe du contradictoire.

Le cabinet reste maître de l’argumentation de droit et de fait qu’il présente. Il accomplira tous actes de procédure qu’il estimera justifiés. 

Sauf en cas d’urgence, il soumettra pour validation les projets d’actes, de conclusions ou de mémoires qu’il aura préparés préalablement à leur transmission. Ces derniers sont réputés approuvés sauf avis contraire.

Toutefois le cabinet pourra refuser de former telle demande ou de développer tel point de droit ou de fait que lui suggère son client s’il le considère comme contraire à l’intérêt de celui-ci, inconciliable avec le droit ou contraire à sa conscience.

En cas d’urgence ou de nécessité, le cabinet devra se faire remplacer par un avocat de son choix.

Le cabinet doit transmettre toute information utile relative à l’avancement du dossier. Le client a accès à toutes les pièces à l’exception des lettres entre Avocats qui sont confidentielles de par la Loi.

Les Avocats et le personnel du cabinet sont tenus au secret professionnel. 

Les inscriptions d’hypothèques ou de nantissement, ne sont prises et / ou renouvelées que sur ordre express et écrit du client.

Les voies de recours, appel, opposition, cassation, tierce opposition, ne sont effectuées que sur instructions écrites du client.

Au terme de la mission le dossier sera conservé pendant le délai de la prescription légale de responsabilité de 5 ans et sera ensuite détruit. 

Obligations du Client:

Le client doit au cabinet une information complète et loyale sur tous les faits et circonstances concernant le dossier. Il devra remettre toutes les pièces afférentes. Il devra veiller à ne remettre que des documents qui sont légalement et régulièrement entrés en sa possession. Il remettra les pièces en original et prendra soin d’en conserver au préalable une copie. Il doit communiquer spontanément et en temps utile les pièces, documents et correspondances nécessaires à cette information.

Il doit informer le cabinet de toute évolution de son dossier pouvant se produire et notamment de toute négociation directe entre les parties concernées par le dossier. 

Il doit également informer celui-ci de tout changement d’état civil, d’adresse, de numéro de téléphone, d'adresse e-mail, etc…

Les communications seront effectuées par écrit, de préférence par e-mail ou par voie postale.

L’usage du téléphone est principalement réservé aux urgences et aux rendez-vous téléphoniques.

Honoraires :

Les honoraires sont fixés librement soit forfaitairement au dossier ou à la prestation, soit forfaitairement au mois, soit à un taux horaire. Ils peuvent être assorti d’un honoraire de résultat.

Lorsque les frais ou honoraires sont entièrement ou partiellement couverts par une assurance de protection juridique, ils feront l’objet d’un paiement au cabinet à charge pour le bénéficiaire d’en obtenir le remboursement.

Lorsque l’honoraire est convenu au temps passé il couvre notamment les rendez-vous au cabinet ou à l’extérieur du cabinet, l’étude, la préparation et le suivi du dossier, les  vacations  d’audiences et plaidoiries, l’assistance à expertise, la rédaction des correspondances et des actes, les correspondances écrites et téléphoniques, les interventions devant les greffes ou tribunaux.

Les honoraires font l’objet d’appels de provisions selon les diligences accomplies et d’une facture finale récapitulant les diligences accomplies. 

L’honoraire de résultat complémentaire à l’honoraire de diligence sera calculé et facturé sur la base d’un pourcentage fixé d’un commun accord.

Il sera calculé soit sur les sommes obtenues ou négociées en principal et intérêts et /ou sur les sommes économisées.

Au cas où il serait mis un terme à la mission du cabinet en cours du dossier, l’honoraire de résultat demeurera acquis en fonction de l’avancée du dossier.

Les frais :

Les frais sont dus en sus des honoraires.

Modalités de règlement des frais et honoraires :

Le client autorise le cabinet à prélever sur les indemnités et toutes sommes qui pourraient être obtenues dans le cadre de la présente convention et du mandat donné, les frais et honoraires de diligences et de résultat, ainsi que l’état de frais sur le compte CARPA sur lequel les fonds recouvrés seront déposés sans autre formalité que celle de l’établissement d’une facture représentant le montant des sommes dues.

La signature des présentes emporte autorisation de prélèvement des honoraires sur simple présentation de sa facture.

Conformément à la Loi n°92/442 du 31 décembre 1992, les factures sont payables au comptant.

En cas de pluralité de clients, ceux-ci seront tenus solidairement du paiement des frais et honoraires. 

Contestations :

En cas de contestation relative à l’exécution, à l’interprétation de la présente convention, les parties soumettront le litige au Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Draguignan qui statuera en qualité d’amiable compositeur, sans préjudice des voies de recours légales.

Au cas où le différend porterait sur le décompte des frais et honoraires, il y aura lieu de recourir à la procédure légale de fixation des honoraires, étant entendu que les parties acceptent d’ores et déjà de voir régler le litige selon les dispositions contractuelles ci-dessus exposées.

L’aide juridictionnelle :

Le client est informé de ce que l’aide juridictionnelle permet le versement d’une indemnité à l’avocat par l’Etat, totalement ou partiellement et suivant un barème préétabli, lorsqu’il accepte d’intervenir au bénéfice d’un client dont les ressources sont inférieures à un plafond fixé par l’administration.

Le client déclare que son statut ne le rend pas éligible aujourd’hui et qu’il entend en conséquence expressément renoncer à solliciter le bénéfice de l’aide juridiction- nelle pour la ou les procédures objet de la présente convention.

Assurance de protection juridique :

Le client déclare avoir été informé de la possibilité que son contrat d’assurance personnelle comporte une assurance de protection juridique permettant la prise en charge partielle des honoraires du cabinet suivant le barème établi par la compagnie d’assurances et déclare faire son affaire de sa mise en œuvre éventuelle aux fins de remboursement de la partie des honoraires du cabinet correspondant au barème de la compagnie.

Le client reconnaît qu’en aucune manière le barème établi par la compagnie d’assurances ne pourra se substituer au montant des honoraires fixé par la présente convention et du fait que la mise en œuvre de cette garantie dans le cadre de ses relations avec sa compagnie d’assurances ne peut en aucune manière limiter sa liberté de choisir son avocat.

Recours à un médiateur

L’article L 152-1 du code de la consommation, prévoit que : 

Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre.

Lorsqu’il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s’étend à l’ensemble des entreprises d’un domaine d’activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d’y recourir.

Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités selon lesquelles, le processus de médiation est mis en œuvre.

Les coordonnées sont les suivantes : Maître Jérôme HERCE - 22, Rue de Londres - 75009 PARIS

Site : https://mediateur-consommation-avocat.fr

e-mail : jerome.herce@yahoo.fr.

Loi informatique et libertés

Le client est informé de ce que le cabinet met en œuvre des traitements de données à caractère personnel afin de lui permettre d’assurer la gestion, la facturation, le suivi des dossiers de ses clients et la prospection. Ces données sont nécessaires pour la bonne gestion des clients et sont destinées aux services habilités de notre cabinet. Conformément à la loi, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, d’opposition pour motif légitime.