Entrée en vigueur du premier code civil chinois

Sophie Morreel Weber - Droit civil chinois - 28 Janvier 2021

La Chine dispose désormais de son propre Code civil depuis le 1er janvier 2021 ! Cette toute première codification du droit civil de la République populaire de Chine réunit différentes lois et règlements. Le code est le résultat de plus de 5 années de travail.

Le Code civil de la République populaire de Chine se compose de 7 parties : les règles générales, les droits de propriété, les contrats, les droits de la personnalité, le mariage et la famille, le droit d'héritage et la responsabilité délictuelle avec un total de 1260 articles. De nombreuses dispositions visent la vie privée et notamment la protection des informations personnelles et le cadre strict de traitement de ces données. 

Une section entière sur les contrats est incluse, avec des règles générales régissant les contrats et les conditions standard, ainsi que des détails sur des contrats spécifiques, tels que les ventes, les partenariats, les contrats technologiques, etc …  

Différents types de dommages sont abordés : les dommages classiques sur les biens, mais aussi les dommages émotionnels et mentaux, ainsi que les dommages écologiques. Différents types de responsabilité sont également mentionnés : responsabilité civile, responsabilité administrative, responsabilité pénale.

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