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Le divorce par acte d'avocats

Antoine Weber - Droit de la famille - 6 Mars 2020

Le divorce par acte d'avocats remplace le divorce par consentement mutuel devant le juge et est entré en vigueur le 1er janvier 2017.

il requiert le consentement des époux à la fois sur le principe de la rupture mais aussi sur les conséquences patrimoniales et extra-patrimoniales.

Le patrimoine du couple doit être liquidé et en principe partagé entre les époux. La convention doit présenter un “état liquidatif du régime matrimonial” qui recense l'actif et le passif . Si le patrimoine du couple contient un bien immobilier, l’état liquidatif devra être réalisé par un notaire, sous la forme d’un acte authentique.

Le partage du patrimoine peut être inégal entre les époux si ils y consentent. Dans ce cas, il est préférable de le mentionner et d’en expliquer les raisons.

La convention devra décider de la question de la prestation compensatoire. Il s’agit d’une somme forfaitaire attribuée à un époux afin qu'il puisse conserver le même niveau de vie après le divorce. Il s'agit d'une grande responsabilité pour l'avocat car la prestation compensatoire n’est en principe pas modifiable.

La convention doit également se prononcer sur une éventuelle pension alimentaire, qui vise à aider financièrement le parent qui a la garde de l’enfant.

La convention doit aussi, le cas échéant, régler la question de la garde des enfants,. La solution est soit la garde alternée, soit la garde par un parent avec un droit de visite et d’hébergement pour l’autre parent.

La convention de divorce doit faire intervenir deux avocats distincts qui représentent les intérêts de leur propre client. Il ne peut s’agir de deux avocats de la même structure ou des mêmes locaux.

La convention comporte une série de mentions obligatoires prévues à peine de nullité. En réalité, la nullité qui en découle ne remet pas en cause le principe du divorce, mais peut engager la responsabilité de l’avocat, et obliger la rédaction d’une nouvelle convention.

Un délai de reflexion de 15 jours avant lequel il n’est pas possible de signer la convention doit être respecté. Le délai de reflexion commence à courir au jour où l’époux reçoit la lettre recommandée contenant le projet de convention, réception qu’il doit attester par l’apposition de sa signature personnelle sur l’accusé de reception. Le but du recommandé est d’empêcher l’avocat et son client d’antidater le projet.

La signature par les parties et les avocats se fait à l’occasion d’une réunion où ils sont présents physiquement et simultanément.

Le divorce prend effet lors du dépôt de la convention chez le notaire. Le divorce a alors date certaine et la convention dispose de la force exécutoire.


L'audience devant le juge

Antoine Weber - Procédure Civile - 6 Juin 2019

L'audience est le moment où les avocats vont présenter leurs arguments devant les juges pour que ceux ci comprennent le dossier et les demandes de chacune des parties.

Le juge de la mise en état a déjà une connaissance du dossier. On lui demande alors de résumer sommairement la situation devant la formation de jugement. Ce résumé permettra aux juges de mieux comprendre l'argumentation que va developper chaque partie.

Une fois le débat ouvert, le demandeur est le premier à s'exprimer. Il doit expliquer son action en justice Le défendeur doit pouvoir se défendre. Le défenseur aura toujours le droit d'avoir lui même la parole en dernier, afin de pouvoir se défendre par rapport à ce que dit le demandeur.

Dans certains cas l'Etat souhaite dire quelque chose, il le dit alors par le biais du procureur. Il s'exprime en dernier. On ne peut répondre au ministère public que par des notes en délibéré.

Les juges présents à l'audience s'occuperont de juger le dossier. L'audience est en principe publique. L'ordre est assuré par le président du tribunal.