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La Déontologie de l'Avocat

Antoine Weber - Déontologie - 5 Mai 2021

La déontologie de l'avocat est un ensemble de règles qui encadrent l'exercice de la profession d'avocat. Le respect de ces règles permet à l'avocat d'entretenir de bonne relations avec son client, ses confrères et les magistrats. Elles protègent la profession, l'avocat lui même et son client. L'irrespect des règles déontologiques engendre un préjudice à la fois pour la personne concernée mais aussi pour la profession d'avocat dans son ensemble. 

Les manquements par l'avocat aux règles déontologiques sont sanctionnés par une sanction disciplinaire. Il s'agit d'une sanction établie par des avocats envers un avocat. Le batonnier initie une procédure disciplinaire et un bureau de jugement juge et prononce ou non une sanction. La sanction disciplinaire peut aboutir pour, les manquements les plus graves, à la radiation de l'avocat, c'est à dire l'interdiction pour lui d'exercer la profession.

Un ensemble de principes déontologiques ont été déterminés et sont considérés comme essentiels. Il s'agit de qualités que tout avocat doit détenir et mettre en oeuvre au cours de son activité professionnelle. Certains principes doivent être respectés même au cours de la vie personnelle de l'avocat. Les principes sont au nombre de 16. Certains sont généraux tandis que sont à mettre en oeuvre vis à vis du client.

Les principes généraux sont énoncés successivement par l'article 1er du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat.

  • La dignité

  • La conscience

  • L'indépendance

  • La probité

  • L'humanité

L'avocat respecte en outre les principes suivants:

  • L'honneur

  • La loyauté

  • Le désintéressement

  • La confraternité

  • La délicatesse

  • La modération

  • La courtoisie

Enfin, Il fait preuve, à l’égard de ses clients :

  • De compétence

  • De dévouement

  • De diligence

  • De prudence

Dans un prochain article, nous aborderons ce qui signifie chacun de ces principe et leur portée pratique pour l'avocat, et le bénéfice que peut en retirer le client.


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Entrée en vigueur du premier code civil chinois

Sophie Morreel Weber - Droit civil chinois - 28 Janvier 2021

La Chine dispose désormais de son propre Code civil depuis le 1er janvier 2021 ! Cette toute première codification du droit civil de la République populaire de Chine réunit différentes lois et règlements. Le code est le résultat de plus de 5 années de travail.

Le Code civil de la République populaire de Chine se compose de 7 parties : les règles générales, les droits de propriété, les contrats, les droits de la personnalité, le mariage et la famille, le droit d'héritage et la responsabilité délictuelle avec un total de 1260 articles. De nombreuses dispositions visent la vie privée et notamment la protection des informations personnelles et le cadre strict de traitement de ces données. 

Une section entière sur les contrats est incluse, avec des règles générales régissant les contrats et les conditions standard, ainsi que des détails sur des contrats spécifiques, tels que les ventes, les partenariats, les contrats technologiques, etc …  

Différents types de dommages sont abordés : les dommages classiques sur les biens, mais aussi les dommages émotionnels et mentaux, ainsi que les dommages écologiques. Différents types de responsabilité sont également mentionnés : responsabilité civile, responsabilité administrative, responsabilité pénale.


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Le divorce par acte d'avocats

Antoine Weber - Droit de la famille - 6 Mars 2020

Le divorce par acte d'avocats remplace le divorce par consentement mutuel devant le juge et est entré en vigueur le 1er janvier 2017.

il requiert le consentement des époux à la fois sur le principe de la rupture mais aussi sur les conséquences patrimoniales et extra-patrimoniales.

Le patrimoine du couple doit être liquidé et en principe partagé entre les époux. La convention doit présenter un “état liquidatif du régime matrimonial” qui recense l'actif et le passif . Si le patrimoine du couple contient un bien immobilier, l’état liquidatif devra être réalisé par un notaire, sous la forme d’un acte authentique.

Le partage du patrimoine peut être inégal entre les époux si ils y consentent. Dans ce cas, il est préférable de le mentionner et d’en expliquer les raisons.

La convention devra décider de la question de la prestation compensatoire. Il s’agit d’une somme forfaitaire attribuée à un époux afin qu'il puisse conserver le même niveau de vie après le divorce. Il s'agit d'une grande responsabilité pour l'avocat car la prestation compensatoire n’est en principe pas modifiable.

La convention doit également se prononcer sur une éventuelle pension alimentaire, qui vise à aider financièrement le parent qui a la garde de l’enfant.

La convention doit aussi, le cas échéant, régler la question de la garde des enfants,. La solution est soit la garde alternée, soit la garde par un parent avec un droit de visite et d’hébergement pour l’autre parent.

La convention de divorce doit faire intervenir deux avocats distincts qui représentent les intérêts de leur propre client. Il ne peut s’agir de deux avocats de la même structure ou des mêmes locaux.

La convention comporte une série de mentions obligatoires prévues à peine de nullité. En réalité, la nullité qui en découle ne remet pas en cause le principe du divorce, mais peut engager la responsabilité de l’avocat, et obliger la rédaction d’une nouvelle convention.

Un délai de reflexion de 15 jours avant lequel il n’est pas possible de signer la convention doit être respecté. Le délai de reflexion commence à courir au jour où l’époux reçoit la lettre recommandée contenant le projet de convention, réception qu’il doit attester par l’apposition de sa signature personnelle sur l’accusé de reception. Le but du recommandé est d’empêcher l’avocat et son client d’antidater le projet.

La signature par les parties et les avocats se fait à l’occasion d’une réunion où ils sont présents physiquement et simultanément.

Le divorce prend effet lors du dépôt de la convention chez le notaire. Le divorce a alors date certaine et la convention dispose de la force exécutoire.


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L'audience devant le juge

Antoine Weber - Procédure Civile - 6 Juin 2019

L'audience est le moment où les avocats vont présenter leurs arguments devant les juges pour que ceux ci comprennent le dossier et les demandes de chacune des parties.

Le juge de la mise en état a déjà une connaissance du dossier. On lui demande alors de résumer sommairement la situation devant la formation de jugement. Ce résumé permettra aux juges de mieux comprendre l'argumentation que va developper chaque partie.

Une fois le débat ouvert, le demandeur est le premier à s'exprimer. Il doit expliquer son action en justice Le défendeur doit pouvoir se défendre. Le défenseur aura toujours le droit d'avoir lui même la parole en dernier, afin de pouvoir se défendre par rapport à ce que dit le demandeur.

Dans certains cas l'Etat souhaite dire quelque chose, il le dit alors par le biais du procureur. Il s'exprime en dernier. On ne peut répondre au ministère public que par des notes en délibéré.

Les juges présents à l'audience s'occuperont de juger le dossier. L'audience est en principe publique. L'ordre est assuré par le président du tribunal.


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